Article R353-165-8
Abrogé depuis le 2011-04-02 par Décret n°2011-356 du 30 mars 2011 - art. 1
La convention conclue dans les conditions de la présente sous-section est communiquée aux résidents qui en font la demande.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R353-165-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le samedi 2 avril 2011
La convention conclue dans les conditions de la présente sous-section est communiquée aux résidents qui en font la demande.