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Section 7

Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 831-1 (5°)

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Article R353-155

Caractéristiques des logements-foyers conventionnés

Code de la construction et de l'habitation

Article R353-154

Article R353-154

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux logements-foyers

Résumé Les règles de L353-1 à L353-13 concernent aussi les logements-foyers, mais avec quelques règles supplémentaires.

Les articles L. 353-1 à L. 353-13 sont applicables aux logements-foyers, assimilés à des logements à usage locatif et conventionnés à l'aide personnalisée au logement en application du 5° de l'article L. 831-1 et des articles R. 832-20 à R. 832-22, sous réserve des dispositions de la présente section.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

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Révision des références législatives applicables aux logements‐foyers

Résumé des changements Le texte précise désormais que les logements‑foyers sont soumis aux dispositions spécifiques du §5 de l’article L 831‑1 ainsi qu’aux articles R 832‑20 à R 832‑22, remplaçant la référence générale à la section 4 du chapitre I.

Les articles L. 353-1 à L. 353-13 sont applicables aux logements-foyers, assimilés à des logements à usage locatif et conventionnés à l'aide personnalisée au logement en application du 5° de l'article L. 831-1 et des articles R. 832-20 à R. 832-22, sous réserve des dispositions de la présente section.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence législative

Résumé des changements Le texte passe de la référence à l’article L 351‑2 à celle à l’article L 831‑1, modifiant ainsi le cadre juridique applicable aux logements‑foyers.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

Les articles L. 353-1 à L. 353-13 sont applicables aux logements-foyers, assimilés à des logements à usage locatif et conventionnés à l'aide personnalisée au logement en application de l'article L. 831-1 et de la section 4 du chapitre Ier du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 2 avril 2011

Les articles L. 353-1 à L. 353-13 sont applicables aux logements-foyers, assimilés à des logements à usage locatif et conventionnés à l'aide personnalisée au logement en application de l'article L. 351-2 et de la section 4 du chapitre Ier du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section.