Article R353-165-7
Abrogé depuis le 2011-04-02 par Décret n°2011-356 du 30 mars 2011 - art. 1
Les dispositions de l'article L. 353-17 sont applicables aux conventions conclues en application de la présente sous-section.
1 version
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article R353-165-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le samedi 2 avril 2011
Les dispositions de l'article L. 353-17 sont applicables aux conventions conclues en application de la présente sous-section.