Article R353-162
Abrogé depuis le 2011-04-02
L'article L. 353-3 du code précité n'est pas applicable aux conventions conclues en application de la présente section.
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2 cités
Code de la construction et de l'habitation
Article R353-162
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le samedi 2 avril 2011
L'article L. 353-3 du code précité n'est pas applicable aux conventions conclues en application de la présente section.