Article R353-156
Abrogé depuis le 2011-04-02
La convention prévue à l'article L. 353-2 du code précité régit la part de la redevance qui, contrepartie de l'occupation du logement, est assimilable au loyer et aux charges locatives.
1 version
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article R353-156
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le samedi 2 avril 2011
La convention prévue à l'article L. 353-2 du code précité régit la part de la redevance qui, contrepartie de l'occupation du logement, est assimilable au loyer et aux charges locatives.