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Section 6

Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation

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Article D353-127

Conventions pour les logements locatifs bénéficiaires de prêts conventionnés

Code de la construction et de l'habitation

Article D353-126

Article D353-126

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des conventions pour les prêts conventionnés

Résumé Les accords doivent respecter un modèle donné.

Les conventions passées, en application des dispositions de l'article L. 831-1 (3.) et de l'article D. 331-67 du code de l'habitation et de la construction entre l'Etat, d'une part, et les personnes morales ou physiques bénéficiant de prêts conventionnés, d'autre part, doivent être conformes aux conventions types annexées au présent décret.

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Version 1

Les conventions passées, en application des dispositions de l'article L. 831-1 (3.) et de l'article D. 331-67 du code de l'habitation et de la construction entre l'Etat, d'une part, et les personnes morales ou physiques bénéficiant de prêts conventionnés, d'autre part, doivent être conformes aux conventions types annexées au présent décret.