Retour à la section

Section 4

Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 831-1 (2° et 3°)

Article suivant

Article D353-126

Conformité des conventions pour les prêts conventionnés

Code de la construction et de l'habitation

Article D353-103

Article D353-103

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des pénalités financières des conventions de logements locatifs

Résumé Les amendes pour mauvais respect des règles de location sont récupérées par l'État.

Les pénalités financières prévues par la convention sont recouvrées au profit de l'Etat, comme les créances étrangères à l'impôt aux domaines.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les pénalités financières prévues par la convention sont recouvrées au profit de l'Etat, comme les créances étrangères à l'impôt aux domaines.