Article R353-60
Abrogé depuis le 2019-09-01
La signature des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions d'octroi de cette aide.
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Abrogé depuis le 2019-09-01
La signature des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions d'octroi de cette aide.
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En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
La signature des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions d'octroi de cette aide.