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Section 3

Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18

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Code de la construction et de l'habitation.

Code de la construction et de l'habitation

Article D353-60

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature des Conventions pour l'Aide Personnalisée au Logement

Résumé Les conventions doivent être signées pour que les locataires puissent recevoir l'aide au logement.

La signature des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions d'octroi de cette aide.

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Version 1

La signature des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions d'octroi de cette aide.