Article R353-55
Abrogé depuis le 2019-09-01
Les conventions peuvent être révisées tous les trois ans à la demande de l'une ou l'autre partie.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R353-55
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Les conventions peuvent être révisées tous les trois ans à la demande de l'une ou l'autre partie.