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Section 2

Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L. 831-1 (4°)

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Article D353-51

Occupation des logements conventionnés par le propriétaire ou ses proches

Code de la construction et de l'habitation

Article D353-50

Article D353-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réservation de logements pour des familles ou occupants sortant d'habitations précaires

Résumé Certains logements doivent être réservés pour les gens qui viennent d'habitations insalubres ou temporaires, et il y a des règles pour savoir quand on peut ne pas le faire.

Les conventions fixent le pourcentage des logements conventionnés qui, au fur et à mesure des vacances, sont réservés à des familles ou à des occupants sortant, soit d'habitat insalubre ou surpeuplé, soit d'une cité de transit ou provisoire ou d'un centre d'hébergement ; elles fixent également les conditions d'exonération de cette obligation.

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Les conventions fixent le pourcentage des logements conventionnés qui, au fur et à mesure des vacances, sont réservés à des familles ou à des occupants sortant, soit d'habitat insalubre ou surpeuplé, soit d'une cité de transit ou provisoire ou d'un centre d'hébergement ; elles fixent également les conditions d'exonération de cette obligation.