Retour à la section

Section 2

Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L. 831-1 (4°)

Article suivant

Article D353-50

Réservation de logements pour des familles ou occupants sortant d'habitations précaires

Code de la construction et de l'habitation

Article D353-49

Article D353-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds de ressources des locataires de logements conventionnés

Résumé Les locataires en place n'ont pas de plafond de ressources, mais les nouveaux doivent respecter un plafond.

A la date d'entrée en vigueur des conventions, aucun plafond de ressources n'est exigé des locataires déjà dans les lieux.

Au fur et à mesure des vacances, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé conformément à l'article D. 331-20.

1 version

Historique des versions

Version 1

A la date d'entrée en vigueur des conventions, aucun plafond de ressources n'est exigé des locataires déjà dans les lieux.

Au fur et à mesure des vacances, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé conformément à l'article D. 331-20.