Article R353-212
Abrogé depuis le 2019-09-01
Les conventions peuvent être révisées à la demande de l'une ou l'autre partie.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R353-212
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Les conventions peuvent être révisées à la demande de l'une ou l'autre partie.