Article R353-210
Abrogé depuis le 2019-09-01
Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R353-210
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu.