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Section 10

Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III

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Article D353-211

Obligations des bailleurs pour l'aide personnalisée au logement

Code de la construction et de l'habitation

Article D353-210

Article D353-210

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de paiement du loyer

Résumé Le loyer se paie chaque mois à la date convenue.

Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu.

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Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu.