Article R353-205
Abrogé depuis le 2019-09-01
Une copie de la convention doit être tenue en permanence à la disposition des locataires, ou de leurs associations, dans les conditions fixées par la convention.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R353-205
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Une copie de la convention doit être tenue en permanence à la disposition des locataires, ou de leurs associations, dans les conditions fixées par la convention.