Article R353-203
Abrogé depuis le 2019-09-01
Le bailleur est tenu de proposer au locataire un contrat de location conforme à la convention.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R353-203
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Le bailleur est tenu de proposer au locataire un contrat de location conforme à la convention.