Retour à la section

Section 10

Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III

Article suivant

Article D353-204

Durée des contrats de location pour les logements conventionnés

Code de la construction et de l'habitation

Article D353-203

Article D353-203

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation du bailleur de proposer un contrat conforme à la convention

Résumé Le propriétaire doit donner un bail au locataire qui respecte les règles de la convention.

Le bailleur est tenu de proposer au locataire un contrat de location conforme à la convention.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le bailleur est tenu de proposer au locataire un contrat de location conforme à la convention.