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Section 1

Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré

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Article D353-32

Conformité des conventions pour travaux d'amélioration des logements

Code de la construction et de l'habitation

Article D353-22

Article D353-22

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des pénalités financières

Résumé L'État récupère les pénalités financières comme des dettes ordinaires.

Les pénalités financières prévues par la convention sont recouvrées au profit de l'Etat, comme les créances étrangères à l'impôt et aux domaines.

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Version 1

Les pénalités financières prévues par la convention sont recouvrées au profit de l'Etat, comme les créances étrangères à l'impôt et aux domaines.