Chaque opération de logement locatif intermédiaire fait l'objet d'une déclaration des informations mentionnées à l'article D. 302-32, effectuée dans les délais présentés ci-après.

| Date de la signature du contrat de promesse de vente du terrain ou de l'immeuble ou, à défaut, du dépôt du permis de construire, en cas de maîtrise d'ouvrage directe, ou du contrat préliminaire de réservation ou de l'acte de vente, en cas de vente en l'état futur d'achèvement| Echéance pour la déclaration des informations| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------| | Du 1er janvier au 31 mai de l'année n | 30 juin de l'année n | | Du 1er juin au 30 septembre de l'année n | 31 octobre de l'année n | | Du 1er octobre au 31 décembre de l'année n | 31 janvier de l'année n + 1 |

La déclaration est complétée et, le cas échéant, mise à jour, dès lors qu'intervient l'un des évènements suivants :

-en cas de maîtrise d'ouvrage directe, le dépôt de la demande de permis de construire ;

-en cas de maîtrise d'ouvrage directe, l'obtention du permis de construire ;

-en cas de maîtrise d'ouvrage directe, l'ouverture du chantier ;

-en cas de vente en l'état futur d'achèvement, la signature de l'acte authentique d'acquisition ;

-la livraison effective du logement ;

-le changement de propriétaire ou de maître d'ouvrage ;

-la vente du logement locatif intermédiaire.

Les informations correspondantes sont transmises dans les mêmes délais que la déclaration initiale, tels que précisés dans le tableau ci-dessus.