Retour à la section

Sous-section 2

Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires

Article suivant

Article D302-33

Délais et mise à jour de la déclaration des informations sur les opérations de logements locatifs intermédiaires

Code de la construction et de l'habitation

Article D302-32

Article D302-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations pour les logements locatifs intermédiaires

Résumé Il faut fournir des détails sur les logements locatifs intermédiaires, comme les permis de construire et les ventes, et suivre l'opération jusqu'à sa livraison.

Les catégories d'informations ou pièces à transmettre sont les suivantes :

-informations relatives à l'identité du maître d'ouvrage ou de l'acquéreur des logements relevant du dispositif fiscal prévu par l'article 279-0-bis A du code général des impôts ;

-localisation, nature et caractéristiques générales de l'opération ;

-informations relatives aux permis de construire des bâtiments comportant des logements locatifs intermédiaires et des logements sociaux, et à leur rattachement à un ensemble immobilier ;

-informations relatives à l'acquisition des logements locatifs intermédiaires, en cas de vente en l'état futur d'achèvement ;

-informations relatives au suivi de l'opération jusqu'à sa livraison ;

-informations relatives aux opérations de logements locatifs sociaux permettant le respect du II de l'article 279 bis-0-A ;

-informations relatives à la vente des logements locatifs intermédiaires.

La liste détaillée des informations est précisée par un arrêté du ministre chargé du logement.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les catégories d'informations ou pièces à transmettre sont les suivantes :

-informations relatives à l'identité du maître d'ouvrage ou de l'acquéreur des logements relevant du dispositif fiscal prévu par l'article 279-0-bis A du code général des impôts ;

-localisation, nature et caractéristiques générales de l'opération ;

-informations relatives aux permis de construire des bâtiments comportant des logements locatifs intermédiaires et des logements sociaux, et à leur rattachement à un ensemble immobilier ;

-informations relatives à l'acquisition des logements locatifs intermédiaires, en cas de vente en l'état futur d'achèvement ;

-informations relatives au suivi de l'opération jusqu'à sa livraison ;

-informations relatives aux opérations de logements locatifs sociaux permettant le respect du II de l'article 279 bis-0-A ;

-informations relatives à la vente des logements locatifs intermédiaires.

La liste détaillée des informations est précisée par un arrêté du ministre chargé du logement.