Article R302-22
Abrogé depuis le 2005-04-06
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R302-22
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 23 mai 1992
Abrogé le mercredi 6 avril 2005
Le projet de programme local de l'habitat est ensuite soumis aux dispositions des articles R. 302-8 à R. 302-12.