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Section 3

Dispositions particulières à certaines communes

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Article R302-25

Composition de la commission nationale pour l'habitat

Code de la construction et de l'habitation

Article R302-20

Article R302-20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Code de la construction et de l'habitation.

Résumé Le rapport prévu au premier alinéa de l'article L. 302-7-1 doit inclure: 1° Le montant des sommes reversées, des dépenses engagées et des sommes non utilisées, par année, depuis que l'établissement est bénéficiaire des reversements; 2° Les conditions et principes d'utilisation des sommes reversées; 3° La liste des opérations qui ont bénéficié des sommes reversées, avec la localisation, le nombre et la typologie des logements; 4° Les perspectives d'utilisation des sommes non consommées. Le rapport est transmis au représentant de l'Etat du département dans lequel se situe une commune dont le bénéficiaire perçoit le reversement des sommes prélevées.

Le rapport prévu au premier alinéa de l'article L. 302-7-1 comprend :

1° Le montant des sommes reversées en application de l'article L. 302-7, des dépenses engagées et des sommes non utilisées, par année, depuis que l'établissement est bénéficiaire des reversements ;

2° Les conditions et principes d'utilisation des sommes reversées, définis par le bénéficiaire du reversement ;

3° La liste des opérations qui ont bénéficié, au cours de l'année précédente, des sommes reversées. Cette liste précise la localisation des opérations, le nombre de logements produits ou projetés, ainsi que la typologie de ces logements selon qu'ils relèvent ou non du IV de l'article L. 302-5 et leur type de financement ;

4° Les perspectives d'utilisation des sommes non consommées.

Le rapport est transmis au représentant de l'Etat du département dans lequel se situe une commune dont le bénéficiaire perçoit le reversement des sommes prélevées.

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Le rapport prévu au premier alinéa de l'article L. 302-7-1 comprend :

1° Le montant des sommes reversées en application de l'article L. 302-7, des dépenses engagées et des sommes non utilisées, par année, depuis que l'établissement est bénéficiaire des reversements ;

2° Les conditions et principes d'utilisation des sommes reversées, définis par le bénéficiaire du reversement ;

3° La liste des opérations qui ont bénéficié, au cours de l'année précédente, des sommes reversées. Cette liste précise la localisation des opérations, le nombre de logements produits ou projetés, ainsi que la typologie de ces logements selon qu'ils relèvent ou non du IV de l'article L. 302-5 et leur type de financement ;

4° Les perspectives d'utilisation des sommes non consommées.

Le rapport est transmis au représentant de l'Etat du département dans lequel se situe une commune dont le bénéficiaire perçoit le reversement des sommes prélevées.