Peuvent être transformés, en application de l'article 15 de la loi d'orientation pour la ville n° 91-662 du 13 juillet 1991, en programme local de l'habitat au sens de l'article 13 de ladite loi, les programmes locaux de l'habitat élaborés avant le 21 juillet 1991 qui contiennent un diagnostic et ont défini les objectifs et principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et à assurer entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.