Article R302-22
Abrogé depuis le 2017-05-08 par Décret n°2017-835 du 5 mai 2017 - art. 8 (V)
Le préfet de région est l'ordonnateur du fonds.
Le directeur régional des finances publiques en est le comptable assignataire.
2 versions
Code de la construction et de l'habitation
Article R302-22
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 30 mai 2014
Abrogé le lundi 8 mai 2017
Le préfet de région est l'ordonnateur du fonds.
Le directeur régional des finances publiques en est le comptable assignataire.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 27 juillet 2013
Le préfet de région est l'ordonnateur du fonds.
Le trésorier-payeur général de région en est le comptable assignataire.