Article D391-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de consentement des prêts locatifs intermédiaires
Résumé Certaines banques et entreprises peuvent prêter de l'argent pour des logements si elles ont un accord avec la Caisse des dépôts et consignations et que l'État est d'accord.
La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui ont conclu avec elle une convention sous l'égide de l'Etat sont habilités à consentir ces prêts dans les conditions de la présente sous-section.
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