Code de la construction et de l'habitation

Article R342-20

Article R342-20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des mandats des représentants du personnel au sein du comité social d'administration

Résumé Les représentants du personnel restent en poste pendant quatre ans.

Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration sont élus pour une période de quatre ans.


Historique des versions

Version 1

Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration sont élus pour une période de quatre ans.