Article R342-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soumission de l'agence nationale de contrôle du logement social aux dispositions budgétaires et comptables publiques
Résumé L'agence doit suivre les règles budgétaires et comptables publiques.
L'agence est soumise aux dispositions du titre Ier et du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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