Article R331-64
Abrogé depuis le 1982-06-12
Les occupants de ces logements ont droit à l'aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par les titres préliminaires et III à V du présent livre (première et deuxième parties).
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R331-64
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le samedi 12 juin 1982
Les occupants de ces logements ont droit à l'aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par les titres préliminaires et III à V du présent livre (première et deuxième parties).