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Section 6

Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social

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Article R342-1

Organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social

Code de la construction et de l'habitation

Article D331-114

Article D331-114

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et diffusion des données du système national de suivi des subventions et prêts

Résumé Les données sur les aides au logement peuvent être partagées si le ministre du logement est d'accord.

Les données du système national mentionné à l'article D. 331-111 peuvent être accessibles et diffusées dans le cadre d'une convention conclue avec le ministre chargé du logement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision de la désignation du système

Résumé des changements Ajout de la référence à l’article D 331‑111 et de l’adjectif « national » pour préciser quel système est concerné, sans modifier les conditions d’accès.

Les données du système national mentionné à l'article D. 331-111 peuvent être accessibles et diffusées dans le cadre d'une convention conclue avec le ministre chargé du logement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 6 mai 2017

Les données du système peuvent être accessibles et diffusées dans le cadre d'une convention conclue avec le ministre chargé du logement.