Article R331-38
Abrogé depuis le 1988-01-01
Pour l'application de la présente section, le ministre chargé des finances est autorisé à passer avec les établissements prêteurs prévus à l'article R. 331-37 les conventions nécessaires.
1 version
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article R331-38
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le vendredi 1 janvier 1988
Pour l'application de la présente section, le ministre chargé des finances est autorisé à passer avec les établissements prêteurs prévus à l'article R. 331-37 les conventions nécessaires.