Article R331-1-1
Abrogé depuis le 1988-01-01
Les prêts aidés par l'Etat prévus à l'article R. 331-1 peuvent être accordés pour financer les opérations de logements-foyers à usage locatif tels que définis à l'article R. 351-55.
1 version
2 cités
Code de la construction et de l'habitation
Article R331-1-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 19 août 1984
Abrogé le vendredi 1 janvier 1988
Les prêts aidés par l'Etat prévus à l'article R. 331-1 peuvent être accordés pour financer les opérations de logements-foyers à usage locatif tels que définis à l'article R. 351-55.