Article R331-96
Abrogé depuis le 2019-09-01
La création d'établissements d'hébergement peut faire l'objet d'une subvention dans les limites et conditions fixées par la présente sous-section.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R331-96
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 2009
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
La création d'établissements d'hébergement peut faire l'objet d'une subvention dans les limites et conditions fixées par la présente sous-section.