Article R331-110
Abrogé depuis le 2019-09-01
La présente sous-section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R331-110
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 2009
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
La présente sous-section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.