Article D331-105
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de subvention pour la création d'établissements d'hébergement
Résumé Le représentant de l'État décide de l'aide financière pour créer des établissements d'hébergement après avoir examiné tous les documents nécessaires.
La décision de subvention est prise par le représentant de l'Etat dans le département au vu de la présentation du dossier du projet d'opération qui comporte, outre les éléments prévus par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-6, le projet de convention mentionnée à l'article D. 331-103.
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