Abrogé depuis le 2019-09-01
Le prix de revient peut comprendre, en sus des éléments définis à l'article R. 331-9, le prix de rachat du fonds de commerce lorsque l'opération est issue de la reconversion d'un hôtel existant.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 2009
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Le prix de revient peut comprendre, en sus des éléments définis à l'article R. 331-9, le prix de rachat du fonds de commerce lorsque l'opération est issue de la reconversion d'un hôtel existant.