Article D331-89
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale
Résumé Les subventions pour créer des résidences hôtelières peuvent inclure le coût de rachat d'un hôtel existant.
Le prix de revient peut comprendre, en sus des éléments définis à l'article D. 331-9, le prix de rachat du fonds de commerce lorsque l'opération est issue de la reconversion d'un hôtel existant.
1 version