Article D331-76-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures en cas de non-respect des dispositions par les établissements de crédit
Résumé Si une banque ou une société de financement ne respecte pas les règles des prêts, la société de gestion en informe les ministres, qui prendront les mesures nécessaires.
En cas de non-respect des dispositions de la présente section par l'établissement de crédit ou la société de financement, la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation informe les ministres chargés de l'économie et du logement des mesures qu'elle estime adaptées à la gravité des faits relevés. Le ministre des finances prononce les mesures éventuelles.
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