Article D331-71
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement par les prêts conventionnés
Résumé Les prêts conventionnés peuvent payer tous les frais d'un projet immobilier, selon les règles des ministres de l'économie et du logement.
Les prêts conventionnés peuvent financer l'intégralité du coût de l'opération tel que défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du logement.
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