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Article D331-59-9

Bénéficiaires des prêts aidés par l'État pour l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété

Code de la construction et de l'habitation

Article R331-59-9

Article R331-59-9

Peuvent bénéficier des prêts visés à l'article R. 331-59-8 les personnes physiques ou morales qui construisent ou acquièrent et améliorent des logements dont le transfert de propriété est prévu au profit de personnes physiques dans les conditions prévues audit article.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1988

Abrogé le dimanche 1 septembre 2019

Peuvent bénéficier des prêts visés à l'article R. 331-59-8 les personnes physiques ou morales qui construisent ou acquièrent et améliorent des logements dont le transfert de propriété est prévu au profit de personnes physiques dans les conditions prévues audit article.