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Sous-section 4 ter

Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

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Article D331-59-10

Conditions d'attribution des prêts pour logements neufs ou réhabilités

Code de la construction et de l'habitation

Article D331-59-9

Article D331-59-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires des prêts aidés par l'État pour l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété

Résumé Des prêts aidés par l'État sont disponibles pour ceux qui achètent, construisent ou améliorent des logements pour les particuliers.

Peuvent bénéficier des prêts visés à l'article D. 331-59-8 les personnes physiques ou morales qui construisent ou acquièrent et améliorent des logements dont le transfert de propriété est prévu au profit de personnes physiques dans les conditions prévues audit article.

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Peuvent bénéficier des prêts visés à l'article D. 331-59-8 les personnes physiques ou morales qui construisent ou acquièrent et améliorent des logements dont le transfert de propriété est prévu au profit de personnes physiques dans les conditions prévues audit article.