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Sous-section 2

Caractéristiques des prêts

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Article D331-54

Caractéristiques des prêts aidés par l'État pour la construction et l'amélioration des logements

Code de la construction et de l'habitation

Article D331-53-1

Article D331-53-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution du prêt aidé par l'État pour l'accession à la propriété

Résumé Il faut avoir 10% du coût total de l'achat pour obtenir un prêt aidé par l'État, et cet argent ne peut pas être emprunté.

Le prêt mentionné à l'article D. 331-32 ne peut être attribué qu'aux personnes justifiant d'un apport personnel d'au moins 10 p. 100 du prix de revient des opérations mentionnées à l'article D. 331-48 ou du prix de vente du logement défini à l'article D. 331-52 5°. L'apport personnel ne peut être constitué par emprunt.

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Le prêt mentionné à l'article D. 331-32 ne peut être attribué qu'aux personnes justifiant d'un apport personnel d'au moins 10 p. 100 du prix de revient des opérations mentionnées à l'article D. 331-48 ou du prix de vente du logement défini à l'article D. 331-52 5°. L'apport personnel ne peut être constitué par emprunt.