Article suivant

Article D331-41-1

Obligations de loyer pour les bénéficiaires de prêts aidés par l'État

Code de la construction et de l'habitation

Article R331-41 bis

Article R331-41 bis

Les personnes physiques accédant à la propriété mentionnées à l'article R. 331-39, qui passent un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action sociale et des familles, doivent respecter le loyer maximum fixé en application de l'arrêté prévu à l'article R. 331-41 et calculé au prorata de la surface habitable louée.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 19 juillet 1990

Abrogé le dimanche 1 septembre 2019

Les personnes physiques accédant à la propriété mentionnées à l'article R. 331-39, qui passent un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action sociale et des familles, doivent respecter le loyer maximum fixé en application de l'arrêté prévu à l'article R. 331-41 et calculé au prorata de la surface habitable louée.