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Sous-section 3

Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux

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Article D331-25-1

Subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux

Code de la construction et de l'habitation

Article D331-21

Article D331-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de transfert des prêts locatifs sociaux

Résumé Pour transférer des prêts, il faut l'accord de l'État et du prêteur.

Les prêts régis par la présente sous-section peuvent être transférés aux personnes et organismes mentionnés à l'article D. 331-18 sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat dans le département et de l'établissement prêteur.

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Version 1

Les prêts régis par la présente sous-section peuvent être transférés aux personnes et organismes mentionnés à l'article D. 331-18 sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat dans le département et de l'établissement prêteur.