Article R*325-2
Abrogé depuis le 2019-09-01
Les primes ne sont accordées que pour les travaux entrepris après le dépôt de la demande.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R*325-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Les primes ne sont accordées que pour les travaux entrepris après le dépôt de la demande.