Code de la construction et de l'habitation

Article D323-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision d'octroi de l'aide et montant de la subvention

Résumé Si une aide est accordée pour des logements sociaux, l'État peut payer une partie des travaux de réhabilitation, sans les taxes.

La décision d'octroi de l'aide peut ouvrir droit à une subvention directe de l'Etat.

Pour déterminer le montant de la subvention, l'assiette de subvention de référence est représentée par la totalité du prix de revient prévisionnel de l'opération de réhabilitation de l'immeuble exprimé hors taxe sur la valeur ajoutée.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une disposition sur la subvention directe

Résumé des changements Un nouveau texte indique que la décision d’octroi peut donner droit à une subvention directe de l’État, alors qu’il n’y en avait pas auparavant.

La décision d'octroi de l'aide peut ouvrir droit à une subvention directe de l'Etat.

Version 2

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Suppression des plafonds et adoption d’une assiette globale

Résumé des changements La nouvelle version supprime les plafonds financiers par logement (13 000 € ou 20 000 €) et base désormais le calcul sur l’ensemble du prix prévisionnel hors taxes.

En vigueur à partir du lundi 15 février 2021

Pour déterminer le montant de la subvention, l'assiette de subvention de référence est représentée par la totalité du prix de revient prévisionnel de l'opération de réhabilitation de l'immeuble exprimé hors taxe sur la valeur ajoutée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

Pour déterminer le montant de la subvention, le montant des travaux pris en considération ne peut excéder 13 000 euros par logement pouvant être porté à 20 000 euros en cas d'augmentation de la surface habitable d'au moins 10 p. 100 dans les logements achevés au 31 décembre 1960. Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations à ce montant de travaux pour des opérations réalisées sur des immeubles dégradés et pour des opérations de restructuration interne des immeubles ou de reprise de l'architecture extérieure.