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Sous-section 1

Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence

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Article D321-27

Fixation du loyer maximum pour les logements conventionnés

Code de la construction et de l'habitation

Article D321-26

Article D321-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de location des logements conventionnés

Résumé Les logements aidés par l'agence nationale de l'habitat sont loués à des personnes avec des revenus modestes.

Les logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conventions prises en application des articles L. 321-4 et L. 321-8.

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Les logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conventions prises en application des articles L. 321-4 et L. 321-8.