Article R321-22-4
Abrogé depuis le 2019-09-01
Le règlement général de l'agence précise les modalités d'application de la présente sous-section.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R321-22-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 23 octobre 2010
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Le règlement général de l'agence précise les modalités d'application de la présente sous-section.