Article R321-22-3
Abrogé depuis le 2019-09-01
Le montant de la sanction est fixé en tenant compte du niveau des ressources du bénéficiaire, sur la base du revenu fiscal de référence du dernier avis d'imposition communiqué à l'agence.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R321-22-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 23 octobre 2010
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Le montant de la sanction est fixé en tenant compte du niveau des ressources du bénéficiaire, sur la base du revenu fiscal de référence du dernier avis d'imposition communiqué à l'agence.