Article D321-22-4
Abrogé depuis le 2025-11-23 par Décret n°2025-1107 du 21 novembre 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des sanctions pécuniaires
Résumé Le règlement dit comment punir financièrement ceux qui ne respectent pas les règles des aides.
Le règlement général de l'agence précise les modalités d'application de la présente sous-section.
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