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Article D321-22-3

Sanctions pécuniaires pour les bénéficiaires de l'Agence nationale de l'habitat

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Sous-section 2

Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues

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Article D321-23

Conformité des conventions entre l'agence et les bailleurs

Code de la construction et de l'habitation

Article D321-22-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Le règlement dit comment punir financièrement ceux qui ne respectent pas les règles des aides.

Le règlement général de l'agence précise les modalités d'application de la présente sous-section.

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Le règlement général de l'agence précise les modalités d'application de la présente sous-section.